Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 66 (Rejeté)
(1 amendement identique : 399 )
Publié le 10 mai 2019 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Dassault, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 21 à 27.
Exposé sommaire :
L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur les questions relatives aux transferts d’agents dans le cadre d’une mutualisation ou de restitution de compétences
Le présent amendement a pour objet de permettre à la CAP de demeurer compétente sur ces questions.
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