Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 824 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les emplois de direction d’administration centrale des ministères sont exclusivement pourvus par voie de recrutement direct dans le cadre de contrats à durée déterminée, reconductibles une seule fois au regard de la bonne exécution des missions confiées et objectifs assignés, d’une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder trois ans. ».
Exposé sommaire :
Durant sa campagne électorale, Emmanuel Macron avait annoncé quʼil rencontrerait les directeurs clés dʼadministration centrales et quʼil leur assignerait des objectifs. Il avait aussi, au mois de décembre 2017, annoncé quʼil supprimerait lʼaccès direct aux grands corps à la sortie de lʼENA.
Dans la pratique, cet objectif reste à atteindre.
C’est pourquoi, il est impératif de modifier le régime juridique d’exercice des fonctions de direction de l’administration centrale !
Notre pays a besoin de renouveler sa technostructure et ses techniques de recrutement. Lʼénarchie, aux yeux de beaucoup de Français, est largement discréditée. Dans la pratique, et bien au-delà de la seule ENA , les performances de la haute fonction publique en matière de gestion ne sont pas totalement satisfaisantes et les dépenses sont loin d’être maîtrisées. De même , les services publics peuvent encore gagner en efficacité.
Sans un renouvellement des élites administratives, la France peinera donc à se transformer , et on regrettera que les pouvoirs publics ne sʼy attèlent pas.
Dans cette perspective, le présent amendement vise, afin de modifier rapidement et en profondeur les élites administratives à confier de manière exclusive les emplois de direction centrale des ministères à des contractuels.
Cette réforme permettrait d’introduire des paramètres de responsabilité individuelle au plus haut niveau dans nos administrations.
Dans cet esprit, les directeurs d’administrations centrales qui nʼatteindraient pas leurs objectifs, notamment financiers, ne verraient pas leurs contrats reconduits. La garantie de lʼemploi pour les directeurs d’administration centrale si elle fut justifiée à une époque ne l’est plus aujourd’hui à l’heure où il convient de faire de l’État un « État- stratège » et ou l’exemple doit venir du sommet de la pyramide.
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