Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1939 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 72 »
Exposé sommaire :
Lors de l’examen de la présente proposition de loi en première lecture, la Ministre Mme Gourault a indiqué qu’en Corse, il y aurait 2 délégations territoriales de l’Agence, une en Haute-Corse et une en Corse-du-Sud.
Or, les Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ont été supprimés et leurs compétences reprises par la Collectivité de Corse.
En l’état actuel, la Collectivité de Corse serait l’interlocuteur du préfet de Haute-Corse, mais aussi celui de Corse du Sud. Dans un souci d’efficacité, dans un territoire où l’on a supprimé les deux conseils départementaux, il apparaît pertinent qu’il n’y ait qu’une seule délégation territoriale de l’ANCT, à l’échelle de la collectivité de Corse.
Le présent amendement constitue un repli à l’amendement n° LT00022, qui prévoit une délégation territoriale partagée entre le président de l’exécutif de Corse et le préfet de région.
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