Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 281 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Cordier, M. Saddier, M. Kamardine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En prévoyant la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond, ainsi que la suppression de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur aviset dela possibilité pour cette commission de donner son avis le jour de la discussion du texte, cet article dévalorise fortement le travail des commissions parlementaire et limite leur rôle dans l’élaboration de la loi.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 22.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.