Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 296 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Saddier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que les parlementaires ont l'obligation de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures, l'article 86 du Règlement exonère le Gouvernement de cette obligation.
Le Gouvernement dépose ainsi parfois des amendements de façon très tardive, ce qui empêche les parlementaires de les examiner en amont et de pouvoir rendre sur ces amendements un avis réellement éclairé.
Cet amendement propose donc de soumettre le Gouvernement au même délai de dépôt d'amendements que celui auquel sont soumis les parlementaires.
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