Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 362 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 719 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs de laisser le Gouvernement de procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.