Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 719 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 362 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Acquaviva, M. El Guerrab.
Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’empêcher la possibilité actuellement laissée au Gouvernement de demander à procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Ce procédé constitue une pression de l’exécutif sur le législatif durant l’ensemble de l’étude du texte, et n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs.
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