Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 363 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prévoit que les députés qui ne sont pas membres de la commission qui examinent ce texte puissent participer au vote d’un amendement qu’ils ont déposé, ce qu’ils ne peuvent faire actuellement.
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