Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 416 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Pradié, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Straumann, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viry, M. Kamardine, M. Masson, M. Vialay, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont.
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du délai prévu, les questions écrites sans réponses ainsi que le nom des ministres qui n’auront pas répondu, seront diffusés sur le site de l’Assemblée nationale. Des statistiques mensuelles et annuelles seront publiées pour chaque membre du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Malgré les nombreux rappels à l’ordre du Président de l’Assemblée Nationale à l’adresse des membres du Gouvernement, de nombreux ministres dépassent largement les délais réglementaires de réponses aux Questions Écrites ou omettent purement et simplement d’y répondre. Cette situation n’est pas acceptable. Le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement par la Représentation Nationale est au cœur des équilibres de notre Constitution. Les Questions Écrites procèdent de ce contrôle nécessaire. Il convient donc de rendre publics les manquements des Ministres en la matière. L’outil en ligne permettra cette communication transparente sur l’action de chaque député et celle de chaque Ministre en la matière.
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