Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 417 rectifié (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Pradié, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Straumann, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viry, M. Kamardine, M. Masson, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont.
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« Le Président de séance, à l’ouverture de chaque séance de questions au Gouvernement rappelle publiquement la liste des ministres qui n’ont pas respecté les délais de réponse aux questions écrites dans le mois passé. »
Exposé sommaire :
Malgré les nombreux rappels à l’ordre du Président de l’Assemblée Nationale à l’adresse des membres du Gouvernement, de nombreux ministres dépassent largement les délais réglementaires de réponses aux Questions Écrites ou omettent purement et simplement d’y répondre. Cette situation n’est pas acceptable. Le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement par la Représentation Nationale est au cœur des équilibres de notre Constitution. Les Questions Écrites procèdent de ce contrôle nécessaire. Il convient donc de rendre publics les manquements des Ministres en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.