Amendement N° 526 (Non soutenu)

Le présent amendement prévoit de donner la capacité au Président de la commission saisie au fond d’apprécier ce qui relève ou non du domaine de la loi afin d’en adresser la liste au Président de l’Assemblée.

Cependant, ce pouvoir ne doit pas appartenir aux Présidents de commission, quelque soit leurs qualités, car ce sont les débats qui doivent le déterminer et le cas échéant le Conseil constitutionnelle sera amener à se prononcer.