Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 633 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’empêcher la suppression du renvoi en commission d’un texte alors qu’il s’agit d’une prérogative essentielle à la qualité du travail parlementaire.
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