Amendement N° 766 (Non soutenu)

Ces alinéas briment le droit fondamental qu’ont les parlementaires de demander le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi en commission. Empêcher les parlementaires de demander une étude plus approfondie d’un texte de loi avant qu’il ne soit adopté va à l’encontre des principes mêmes de la démocratie.

L’un des rôles les plus fondamentaux du député est celui de législateur. Il a le mandat démocratique d’assurer la qualité de la loi. Il est donc absurde d’interdire aux députés de demander une analyse plus diligente d’un projet ou d’une proposition avant que celle-ci n’ait force de loi. L’abolition du droit de demander à la commission un examen supplémentaire limiterait la pleine capacité de légiférer des parlementaires et entrainerait une dégradation de la qualité du droit français.

C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir la procédure de renvoi en commission, procédure nécessaire afin de permettre aux parlementaires de réaliser pleinement leur rôle de législateur.