Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Cattin, M. Lurton, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Ramadier, M. Dive, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte.
Cette disposition apparaît par ailleurs paradoxale, venant d’une majorité qui en a fait usage pour bloquer des textes inscrits à l’ordre du jour par des groupes d’opposition.
C’est pour cela que cet amendement s’oppose à l’adoption d’une telle disposition.
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