Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1016 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Exposé sommaire :
L’article 2 qui fait évoluer le versement transport en « versement mobilité modifie l’alinéa 27 de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales relatif au versement mobilité additionnel pouvant être institué par un syndicat mixte des transports. Il institue la possibilité par une décision motivée de réduire voire de porter à zéro le taux du versement mobilité additionnel sur le périmètre de certains établissements publics de coopération intercommunale qui le compose. Cet amendement ne vise pas à interdire par exemple la minoration du versement mobilité additionnel pour les entreprises des territoires les plus en difficultés, mais ne doit en aucun cas servir de prétexte pour réduire ou supprimer par le syndicat mixte l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.
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