Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1044 (Tombe)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »
Exposé sommaire :
Les nouveaux modes de transport se multiplient, en particulier dans les grandes villes. Ainsi, les trottinettes en libre-service ont fait leur entrée dans la vie des citadins, et non sans poser de nombreux problèmes. Incivilités, problèmes de stationnement, accidents, des nombreuses communes se sentent impuissantes face à cela. Cet amendement propose de leur donner un réel pouvoir en leur donnant la capacité de retirer l’agrément octroyé à ces services.
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