Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1228 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 2602 )
Publié le 1er juin 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑4-1. – Le plan mobilité doit être soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ».
Exposé sommaire :
Le plan de mobilité sera le document juridique et stratégique qui régira l’ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc lui aussi prendre en compte le développement potentiel de nouvelles offres de déplacements et de mobilité.
Dès lors, il semble fondamental qu’il puisse recueillir l’expertise d’une entité qui connait précisément les spécificités du territoire et des enjeux afférents comme la région, le département, la communauté de communes ou le syndicat intercommunal de transport, à l’image du syndicat « Tout’enbus » qui assure le transport urbain et scolaire sur 11 communes du bassin d’Aubenas.
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