Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1313 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : M. Vatin, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Nury, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les alinéas visés par le présent amendement permettent à l’État de fixer les seuils au-dessous desquels les collectivités territoriales, ayant quand bien même organisé des services de mobilités de qualité et institué le versement mobilité, ne pourraient pas bénéficier de la fraction de la TICPE. Un tel traitement discrétionnaire réservé au Gouvernement serait oublier qu’il a augmenté considérablement les taxes sur les carburants et baissé les dotations à destination des collectivités territoriales qui en souffrent.
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