Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1336 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Vatin, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Nury, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 26 du projet de LOM crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un des modes de déplacement suivant : vélo, vélo à assistance électrique (VAE), covoiturage. L’enveloppe forfaitaire est d’un montant maximal de 400 euros, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette évolution législative est un formidable levier de facilitation et de développement des mobilités responsables, mais il reste trop peu agile et par conséquent l’accompagnement des mobilités vertueuses et accessibles à tous les salariés reste très segmenté.
Les modes de déplacement des français se multiplient afin de combiner agilité et responsabilité environnementale.
Le vélo et VAE ne sont pas les seuls modes dits « actifs », c’est la raison pour laquelle la LOM traite également des EDP.
De la même façon, le covoiturage – bien que particulièrement vertueux, n’est pas le seul mode de déplacement automobile responsable, l’auto-partage permet également d’utiliser le parc existant sans l’accroitre.
Enfin, les déplacements résiduels de salariés en autosolisme non substituables perdurent dans certaines zones peu denses. Le défraiement partiel de l’employeur pourrait alors être dirigé vers les actes d’ « Eco-diagnostic » / « Eco-entretien » pratiqués par les professionnels de la réparation-maintenance et afin de procéder à l’abaissement du taux d’émission d’un véhicule à hauteur de son niveau d’origine et ainsi d’éviter l’encrassement et la surémission du véhicule.
Cet amendement propose donc de :
- Elargir le scope du Forfait mobilité durable pour qu’il s’adapte aux besoins réels de mobilité des salariés, des besoins quotidiens, diversifiés et complémentaires ;
- Afin d’en faire une seule enveloppe globale de 600 € par an ;
- Permettant le défraiement par les entreprises des modes de transports utilisés par les salariés dans leurs déplacements domicile-travail :
o Frais de transport publics (transports en commun et abonnements aux services publics de vélo) ;
o Frais de transports personnels (location, achat, entretien du vélo, VAE, EDP, covoiturage, auto-partage) ;
o Frais de carburant et alimentation électrique (enveloppe existante de 200 €) ;
o Frais de dépollution du véhicule (éco-diagnostic / éco-entretien).
- Avec la possibilité de combiner ses usages à tout moment.
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