Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1360 (Tombe)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Cesarini, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, M. Kerlogot, Mme Cariou, Mme Janvier, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Michel, Mme Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , uniquement pour les véhicules de moins de sept chevaux-fiscaux ».
Exposé sommaire :
L’article 26 vise à inciter au covoiturage par l’attribution d’une prime de 400 euros pour un véhicule propre et 200 euros pour les autres véhicules. Or la fiscalité incitative doit pousser à changer les comportements : il faut covoiturer mais il faut le faire dans des véhicules les moins polluants possibles. En l’état actuel de rédaction la prime concernera aussi les personnes covoiturant avec des véhicules polluants de type SUV ou 4x4. L’amendement propose de dédier cette prime aux véhicules de moins de 7 chevaux-fiscaux.
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