Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1368 (Tombe)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Vatin, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Nury, M. Sermier, Mme Ramassamy, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , dans le respect du premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, ».
Exposé sommaire :
Nos territoires manquent de solutions en terme de mobilité inter communale lorsqu’il s’agit des petites communes, notamment situées dans des différents EPCI.
Par exemple, dans ma circonscription les salariés d’une entreprise de logistique sont domiciliés dans 3, voire 4 EPCI différents. Pour se rendre au travail tôt le matin et rentrer tard le soir les salariés ne disposent d’aucune solution de mobilité adaptée à leurs besoins et allant dans le sens du présent projet de loi.
C’est pourquoi je propose de permettre aux autorités organisatrices de mobilité de coopérer entre elles pour apporter des réponses durables aux besoins pressants de nos concitoyens des territoires enclavés en étendant l’attribution d’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux syndicats mixtes, tout en les incitant à opter pour l’organisation des services de mobilité respectueux de l’environnement en complément et sans concurrencer les services commerciaux existants malheureusement insuffisants et inadaptés auxdits besoins.
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