Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1417 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, M. Potier, Mme Valérie Petit, Mme Batho.
Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :
« Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale de 10 % avant 2022, de 25 % d’ici 2025, de 55 % d’ici 2028 et de 100 % en 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des entreprises dont le parc est supérieur à 100 véhicules, afin de les orienter vers les véhicules à faibles et très faibles émissions.
La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020.
Il s’agit ici d’engager les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules à travers un objectif de renouvellement vers de véhicules faibles ou très faibles émissions de 10 % avant 2022, 25 % d’ici 2025, de 55 % d’ici 2028 et 100 % en 2030. L’enjeu est de diminuer les émissions de gaz à effets de serre liées au secteur des transports selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France et de fixer un cap pour engager l’industrie automobile dans la transition vers une sortie des véhicules diesel et essence.
De plus, les dernières études sur l’évolution du coût global de possession (TCO) du véhicule électrique ont démontré qu’il était, dans la plupart des cas, inférieur à celui de ses équivalents thermiques (inférieur de 3 % par rapport à un véhicule diésel et de 5 % par rapport à un véhicule essence, dès quatre ans de possession selon UFC Que Choisir). Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat.
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