Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1469 (Tombe)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Racon-Bouzon, M. Testé, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Sorre, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, M. Grau, Mme Toutut-Picard, Mme Pascale Boyer, M. Girardin, Mme Dubré-Chirat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de moduler la redevance d’occupation du domaine public en fonction de la couverture du service de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers.
Ainsi, si l’opérateur déploie son service dans des quartiers défavorisés (alors que la demande n’y est pas la plus forte et la rentabilité non plus), la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pourra adapter la redevance et donc privilégier les opérateurs les plus vertueux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.