Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 147 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Pauget, M. Door, M. Masson, M. Reda, M. Brochand, M. Ferrara, M. Bazin, M. Furst, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicules concernée. ».
Exposé sommaire :
Les TPE et PME, acteurs de la mobilité, afin de prévoir et de programmer leurs investissements en matière de renouvellement de parc de véhicules, ont besoin de visibilité dans le temps.
L’article 28 du texte tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. Or, l’application des interdictions de circuler afférentes doit tenir des évolutions technologiques des motorisations et de la disponibilité du parc de véhicule.
Aussi, pour permettre ce renouvellement, cet amendement fixe un calendrier des interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions programmées pour une durée de 3 ans.
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