Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1476 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, M. Dive, Mme Meunier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viala, M. Abad, M. Sermier, M. Vialay, M. de Ganay, M. Boucard.
Tout usager de la route peut librement s’équiper ou équiper son véhicule de caméras de bord aux fins de fournir des enregistrements vidéo pouvant déterminer les responsabilités en cas d’incident ou d’accident.
Ces enregistrements ne peuvent être exploités que dans les conditions garantissant l’anonymisation de toutes les données à caractère personnel captées. Ils sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir aux conducteurs de voitures, motos, vélos ou tout autre moyen de transport la liberté de se filmer afin de faire valoir ses droits en cas d’incident ou d’accident. De nombreux pays ont d’ores et déjà démocratisé l’usage des caméras embarquées, ditesdashcams, afin de garantir aux usagers de la route la possibilité de s’appuyer sur des preuves irréfutables en cas de litige. Cela permet d’améliorer la sécurité juridique des personnes souhaitant prouver leur bonne foi, mais aussi, à terme, leur sécurité tout court, grâce à l’intériorisation des bonnes pratiques. Une baisse des frais d’assurance est également à prévoir, ainsi que des coûts de la justice, les litiges pouvant être résolus plus facilement.
En l’état actuel du droit, cette possibilité fait l’objet d’un flou juridique qui empêche sa généralisation, notamment au regard des règles de confidentialité. Personne ne sait s’il est légale d’installer une caméra embarquée sur sa voiture, et pourtant des vidéos issues de ces appareils ont déjà été reçues comme preuves par des tribunaux.
Pour y remédier, le présent article pose la liberté de s’équiper comme un droit, en subordonnant l’utilisation des images au seul cas d’incident ou d’accident, et dans le respect des règles en vigueur concernant la confidentialité.
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