Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1485 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Quentin, M. Vialay.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« organise »,
insérer le mot :
« , encadre ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19.
« 1° Les services mentionnés au 1°, 2° 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, les services de stationnement, les services de mobilités organisés sur le domaine public, que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter clairement l’ensemble des services qui font aujourd’hui l’objet d’une convention d’occupation du domaine public et qui sont encadrés par les autorités organisatrices de la mobilité ou les collectivités territoriales. Les services numériques multimodaux doivent pouvoir délivrer l’ensemble des services en free-floating d’auto-partage ou encore de vélos en libre-service. D’autre part, cet amendement vise également à inclure les services ferroviaires régionaux (TER). Cette inclusion est un prérequis indispensable à la réussite de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire régional et à l’accroissement de la fréquentation de ce mode responsable d’un point de vue environnemental.
Cet amendement vise donc à une clarification rédaction rédactionnelle et à une mise en cohérence du texte : l’ouverture des canaux de vente doit concerner l’ensemble des acteurs dès lors qu’ils organisent ou exploitent des services de mobilité sur le territoire que couvre le fournisseur du service numérique multimodal.
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