Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1511 (Adopté)
(1 amendement identique : 2708 )
Publié le 1er juin 2019 par : M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« de tous les publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue un amendement rédactionnel visant à intégrer à l’article 4 la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.
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