Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2708 (Adopté)
(1 amendement identique : 1511 )
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman, Mme Vignon, M. Grau, Mme Rilhac, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Martin, Mme Françoise Dumas, Mme Melchior, M. Claireaux, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« de tous les publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement constitue un amendement rédactionnel visant à intégrer à l’article 4 la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.