Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1660 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Grau, Mme Lardet, M. Vignal, Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 27 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. »
Exposé sommaire :
L’article 27 prévoit que les établissements publics de coopération commune (EPCI) à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’actions pour atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction de polluants atmosphériques et respecter les normes de qualité de l’air dans les plus courts délais et au plus tard en 2025.
Celui-ci devra comporter une étude sur la mise en place d’une zone à faibles émissions ainsi que l’étude de mesures visant à privilégier la circulation des véhicules à zéro émission moteur à partir de 2025.
En créant ces zones à faibles émissions – ZFE, il est nécessaire que l’État et les collectivités territoriales prennent en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité (artisans du bâtiment, professionnels de santé etc…) ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant leurs représentants.
C’est l’objet de cet amendement de le mentionner explicitement dans la loi.
Le constat dressé aujourd’hui, montre que les zones à circulation restreinte se mettent en place sans que les pouvoirs publics aient suffisamment réfléchi aux impacts de ces zones et de leur organisation sur les entreprises de proximité concernées.
Le Code des collectivités locales prévoit la consultation des organismes consulaires, mais les enjeux sont tels, s’agissant de la mise en place de telles zones, avec des distinctions selon les secteurs que la consultation des organisations professionnelles est indispensable.
Ces professionnels sont parfaitement conscients des enjeux en termes de santé publique et de qualité de l’air. Il semble nécessaire que les enjeux économiques des entreprises de proximité qui seront impactées soient bien pris en compte.
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