Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1731 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3591 (Adopté)
Publié le 15 juin 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Door, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la conformité des réseaux de transports publics à l’article L. 1112‑1, ainsi qu’un bilan sur l’accessibilité des gares et des métros. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.
Exposé sommaire :
Cela va bientôt faire 15 ans que la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulgué et a pu produire ses effets. L’accessibilité des personnes en situation de handicap a pu ainsi progresser sur l’ensemble du territoire en particulier au sein des réseaux de transports publics. Pour autant, la situation reste inégale et il demeure encore beaucoup à faire pour une meilleure accessibilité des transports publics aux personnes en situation de handicap.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la question afin de réaliser un état de lieu sur l’accessibilité des transports publics et privés pour les personnes en situation de handicap ainsi qu’un plan d’action adéquat pour rendre tous les transports publics et privés accessibles.
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