Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1775 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Degois, M. Gaillard, M. Grau, M. Le Bohec, Mme Mauborgne, M. Marilossian, M. Perrot, M. Simian, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis La durée de vie minimale des véhicules et des engins mis à disposition des utilisateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les communes pourront assortir le régime d’autorisation préalable de conditions de durabilité des véhicules et engins mis à disposition.
Une étude américaine estime que la durée de vie d’une trottinette électrique partagée est en moyenne de 28 jours.
Dans un projet de loi qui vise à favoriser les mobilités innovantes et durables, il apparaît essentiel que les nouvelles mobilités ne puissent constituer un préjudice pour l’environnement.
À l’aune du futur projet de loi relatif à l’économie circulaire, il est important de s’assurer que les nouvelles mobilités puissent être utilisées de manière durable.
Cet amendement permettra également d’accroître la réparabilité de ces engins et véhicules pour un impact environnemental réduit.
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