Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1801 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Simian, M. Mbaye, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« utilisateurs, »,
insérer les mots :
« notamment au regard des systèmes de freinage et de sécurité ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de s’assurer des véhicules et engins de mobilité en libre-service, notamment les trottinettes, ont un système de freinage et de sécurité suffisant.
L’article 18 prévoit un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de véhicules en libre-service. Le cahier des charges fixe des prescriptions à remplir par l’opérateur pour obtenir l’autorisation. Toutefois, celles-ci sont exclusives. Ainsi, la commune ou l’EPCI ne pourra pas aller plus loin. Or, aucune de ces prescriptions ne porte sur la sécurité. Il convient donc de prévoir dès à présent que les normes de sécurité soient inclues dans les prescriptions du présent article.
Concernant l’objet du présent amendement, la plupart des entreprises mettent sur le marché des trottinettes avec un système de freinage qui consiste à appuyer sur le garde boue de la roue arrière. Ce dispositif est largement insuffisant pour des véhicules pouvant atteindre 20km/h. Alors que le nombre d’accidents liés à ces nouvelles formes de mobilités est fréquent, il s’agit ainsi de renforcer l’encadrement de ces usages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.