Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2167 (Retiré avant séance)
Publié le 30 mai 2019 par : M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Sermier.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu au code de l’action sociale et des familles ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées avec l’aidant familial comme le reconnait depuis peu son rôle dans le code de l’action sociale et de la famille.
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