Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2176 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Quentin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Dans l’esprit de la mise en place de « zones à faibles émissions » (ZFE) par l’article 28, et pour atteindre les objectifs des plans de protection de l’atmosphère, l’article 27 permet la mise en place de plans d’action en faveur de la qualité de l’air.
Cependant, l’article précise que ce plan doit inclure une étude portant sur la mise en place des ZFE, et comportant une analyse du renforcement des restrictions pour privilégier à terme les véhicules « à très faibles émissions » à partir de 2025.
Les zones à faibles émissions vont remplacer les zones à circulation restreinte (ZCR) déjà existantes. Le décret n°2017‑782 du 5 mai 2017 portant sur les certificats qualité de l’air et les mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution atmosphérique a rendu les vignettes Crit’air obligatoires dans les ZCR depuis le 1er juillet 2017. Ces vignettes concernent un panel de véhicule plus larges que les véhicules à très faibles émissions et sont très opérationnelles et pragmatiques. L’application de ces mesures dans les villes de Grenoble, Lyon et Paris est un succès.
De plus le GNV étant toujours inclus dans les ZFE prévues par le Gouvernement, il semble peu cohérent de restreindre ces zones aux seuls véhicules à très faibles émissions.
Le présente amendement vise donc à supprimer l’alinéa qui concerne cette étude de faisabilité.
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