Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2284 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances, une nouvelle fois, n’est pas respectueuse du Parlement qui a vocation à légiférer sur les modalités d’expérimentation des nouvelles mobilités.
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