Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 645 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Boucard, M. Ramadier, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Dive, M. Vialay, M. Cherpion, M. Forissier, M. Bouchet, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
S’agissant d’un thème aussi fondamental que les nouvelles mobilités, les adaptations législatives doivent être prises par le Parlement et non par voie d’ordonnance.
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