Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 395 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Lurton, M. Viala, M. Brun, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Viry, M. Reiss, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n’y a aucune utilité à recourir aux ordonnances dans ce cadre, puisqu'il s’agit de mesures expérimentales. Il aurait mieux fallu développer ces expérimentations au sein de ce texte. D’autant que les dispositions prévues par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, ne sont toujours pas entièrement mises en place et donc n’ont pas pu produire le moindre effet. Le fragile équilibre de la concurrence dans le secteur du covoiturage et du transport public particulier de personnes, y compris dans les zones peu denses, souffrirait gravement d’une modification législative à ce stade.
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