Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2339 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Cellier, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Khattabi, M. Sommer, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou interentreprises ».
Exposé sommaire :
L’article L 1214‑8‑2 du code des transports introduit par la loi de transition énergétique pour une croissance verte dispose : « Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises ». Ces plans de mobilité interentreprises visent les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur et ont pour avantage de mutualiser les ressources pour des entreprises voisines.
Cet amendement vise ainsi à ce que les plans de mobilité interentreprises soient explicitement cités dans cet article.
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