Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2342 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Labaronne, Mme Cariou, M. Thiébaut, M. Grau, M. Pellois, Mme Rist, M. Belhaddad.
Le I de l’article L. 1411‑1 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Logisticiens : prestataires de services qui reçoivent en dépôt des biens confiés et exécutent, à la demande d’un donneur d’ordre, des opérations nécessaires en vue de leur acheminement et de leur distribution. Celles-ci consistent notamment à gérer des flux physiques, comme la réception des marchandises, leur mise en stock ou la préparation de commandes et à traiter les informations qui s’y rapportent. Le transport et la commission de transport sont régis par la législation et la réglementation qui leur sont propres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l’ajout d’une définition du logisticien dans le Code des Transports.
Le logisticien est devenu aujourd’hui un maillon essentiel dans la valeur ajoutée d’une chaine de transport de marchandises. Il contribue fortement à la compétitivité de ses clients qu’ils soient industriels ou distributeurs.
Ses prestations comprennent notamment le dépôt, la réception des marchandises qui lui sont confiées, leur contrôle qualitatif et quantitatif, leur intégration dans un stock et sa gestion, leur inventaire physique, la préparation de commandes, la gestion des expéditions et des supports, la gestion des flux d’informations se rapportant aux marchandises et toute prestation annexe demandée par le donneur d’ordre.
Bien qu’entièrement intégrée dans la chaîne de transport de marchandise, l’activité de logisticien ne peut pas aujourd’hui prétendre à la création d’un contrat-type spécifique, ne faisant pas l’objet d’une définition légale dans le Code des Transports. Il s’ensuit une difficulté et une ambiguïté fréquemment rencontrées, notamment en termes de responsabilité, entre la prestation transport et la prestation logistique.
Le présent amendement permettra l’élaboration d’un contrat type qui sécurisa les donneurs d’ordre comme les prestataires et qui contribuera au développement de cette activité fortement créatrice d’emplois et d’innovation.
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