Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2379 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Grandjean, M. Grau, Mme Janvier, M. Pellois, Mme Racon-Bouzon, M. Fiévet, Mme Mauborgne, Mme Khattabi, M. Kerlogot, Mme De Temmerman.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation vise notamment à autoriser les communes et les communautés de communes à mettre en place un service de transport bénévole en organisant la mise en relation des demandes et des offres de transports de leurs administrés. »
Exposé sommaire :
Depuis la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, la loi précise que le service de transport proposé par les communes doit être pris en charge par des transporteurs. Or, comme il l’a été évoqué durant les Assises de la Mobilité, les communes et communautés de communes sont contraintes aujourd’hui de contourner cette règle afin de proposer un service par des transporteurs bénévoles. Cette pratique permet donc la mise en relation par la collectivité territoriale d’administrés qui vont pouvoir partager leurs trajets par un système covoiturage gratuit.
Le présent amendement précise donc que l’expérimentation visant à chercher des solutions nouvelles au transport routier de personnes afin de réduire les fractures territoriales et sociale, prenne en compte ces pratiques déjà opérées dans de nombreux territoires via l’implication de bénévoles dans les collectivités.
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