Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 245 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Oppelt, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontenel-Personne, M. Girardin, M. Haury, M. Kerlogot, M. Masséglia, Mme Pitollat, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
I. À l’alinéa 19, après le mot « covoiturage », insérer les mots :
« ,notamment, après accord préalable de l’employeur, avec le véhicule d’entreprise mis à disposition pour l’ensemble des trajets effectués avec ce véhicule, "
II. En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de l’utilisation du véhicule d’entreprise pour des activités de covoiturage, l’employé devra fournir, de façon trimestrielle les relevés attestant des sommes perçues. »
Exposé sommaire :
L’article 5 de ce projet de loi vise à mettre en place un plan de mobilité établi par chaque autorité organisatrice de mobilité et qui a pour ambition de prendre en compte l’ensemble des nouvelles formes de mobilité.
Au sein de cet article, il est également fait mention d’un plan de mobilité employeur qui vise, selon les termes de l’article « à encourager et faciliter l’usage, par leurs personnels, des transports en commun et leur recours au covoiturage et aux mobilités actives ». Or, certaines entreprises développent depuis de nombreuses années des aides à la mobilité, en mettant à leur disposition des véhicules d’entreprises. L’usage de ces véhicules est principalement réservé à un usage professionnel individuel.
L’objet de cet amendement est de permettre à l’employeur d’autoriser son employé, dans le cadre d’un usage raisonnable du véhicule d’entreprise mis à sa disposition, de proposer des services de covoiturage.
Une telle pratique permettrait de développer un usage plus collectif de cette flotte de véhicule. Cela permettrait de développer des pratiques personnelles et professionnelles adaptées aux besoins d’une transition écologique et d’une évolution de nos modes de mobilités rendues impératives.
Le caractère raisonnable de cet usage devra permettre le développement d’une relation de confiance entre l’ensemble des acteurs concernés par cette pratique.
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