Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2494 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Delpon, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. Simian, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Le Peih, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, M. Pont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 67, après le mot :
« marchandes »,
insérer les mots :
« , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ».
Exposé sommaire :
Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent :
- le développement d’une mobilité propre et accessible à tous ;
- la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040.
Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Élisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ».
Enfin, le Gouvernement a présenté son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, le 1er juin 2018. Celui-ci prévoit le déploiement de 400 à 1000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028.
Cet amendement a pour objet de mettre la loi d’orientation des mobilités en cohérence avec ces annonces gouvernementales successives, en inscrivant dans le rapport annexé le déploiement de 400 à 1000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028.
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