Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2580 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Borowczyk, M. Gaillard, M. Vignal, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Grau, M. Testé, Mme Rauch, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Masséglia, M. Isaac-Sibille.
L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif ajusté de péage est appliqué en cas de travaux ayant une incidence sur la fluidité et la durée du trajet. Les modalités d’application de ce tarif sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter le tarif des autoroutes en cas de travaux.
Lorsque des travaux sont entrepris sur les voies d’autoroute, ceux-ci ont un impact sur la fluidité du trajet et donc la durée totale.
Or les tarifs en vigueur correspondent à un service rendu aux automobilistes. Le choix de ces derniers pour utiliser les voies rapides payantes est bien souvent motivé par la durée du trajet qui est plus courte.
C’est pourquoi, lorsque la durée du trajet se trouve allongée du fait des travaux, l’amendement propose que les tarifs soient ajustés à la baisse pour prendre en compte la différence du service rendu pendant le temps des travaux.
Les modalités de calcul de ces tarifs ajustés sont fixées par décret en Conseil d’État.
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