Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2601 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Maillard, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Rupin, Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Fabre, M. Raphan, Mme Calvez, Mme Racon-Bouzon, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Buchou, M. Dombreval, M. Simian, M. Besson-Moreau.
L’utilisation d’une trottinette électrique fait l’objet des interdictions suivantes :
1° Il est interdit de conduire une trottinette électrique sur les trottoirs réservés exclusivement aux piétons ;
2° Les utilisateurs de trottinettes électriques doivent circuler sur les pistes cyclables limitées à une vitesse de 20 km/h ;
3° Les utilisateurs des trottinettes électriques doivent porter un casque de protection et respecter des règles élémentaires de sécurité comme le freinage et l’éclairage, précisées par décret ;
4° Les mineurs de moins de quatorze ans ne peuvent pas conduire de trottinettes électriques.
Exposé sommaire :
La circulation sur les trottoirs des trottinettes électriques est source d’insécurité pour les piétons, notamment les personnes âgées et les enfants. Leur stationnement, souvent anarchique, perturbe les déplacements des parents avec poussette et des personnes en situation de handicap.
En 2017, selon les chiffres de la Sécurité routière, on a déploré sur l’ensemble du territoire 5 morts et 286 personnes blessées dans le cadre d’accidents de trottinettes électriques. Cela représente une hausse de 23 % des blessés en un an. Depuis 2013, 1 378 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos.
Et ce chiffre devrait continuer à augmenter au vu du développement exponentiel de ces nouveaux engins, d’autant plus que les grandes villes comme Paris ont vu fleurir ces derniers mois des services de trottinettes en libre-service.
Cet amendement vise à renforcer la régulation des trottinettes électriques en libre-service avec notamment l’instauration d’une interdiction de circuler sur les trottoirs et l’obligation de circuler sur les pistes cyclables limitées à une vitesse de 30 km/heure, à condition qu’elles respectent certaines règles élémentaires de sécurité comme le freinage et l’éclairage. L’utilisateur de ladite « trottinette électrique » aura également l’obligation de porter un casque de protection. En effet, selon l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf) recommande fortement le port du casque comme pour les cyclistes afin de limiter « la gravité du traumatisme crânien ».
Les trottinettes électriques sont des engins personnels motorisés particulièrement dangereux, il serait plus que recommander d’interdire la conduite de cet engin aux enfants de moins de 14 ans.
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