Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2705 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Supprimer cet article.L’article 1 a une portée purement symbolique et non juridique. Par ailleurs cet article risque, en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, d’être censuré. En effet, le Conseil Constitutionnel lors d’une Décision Constitutionnelle de 2005 a censuré des dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » à la lumière de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 disposant que « la loi a vocation à énoncer des règles ».
Ainsi, il convient de mettre ces considérations générales dans le préambule.
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