Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2761 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, M. Roseren, M. Portarrieu, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Provendier, Mme Lenne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 21 B (consulter les débats)
À l’article L. 365‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1, » sont remplacés par les mots : « , sur les voies et chemins visés à l’article L. 361‑1 ou sur les chemins de halage ou d’exploitation des cours d’eau domaniaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations en termes de responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public en ajoutant les chemins de halage à la liste des « espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux » définis par l’article L. 365‑1 du code de l’environnement.
Cet amendement est complémentaire avec l’amendement qui suivra, concernant l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et visant à permettre aux cyclistes d’avoir accès auxdits chemins de halage, tout comme les piétons et les pêcheurs.
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