Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2770 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bouchet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour les plateformes de mise en relation pour le secteur du transport routier de voyageurs.
Le II de l’article 17 prévoit d’encadrer les plateformes de mise en relation dans le secteur du transport routier de marchandises. Il s’agit notamment de prévoir l’obligation pour l’opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport mises en relation, des conditions légales relatives à l’exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable.
Si les plateformes d’intermédiation sont déjà encadrées s’agissant du transport public particulier de personnes (Taxis et VTC), il n’existe aucune règlementation applicable au transport par autocar alors que les sites de mise en relation se développent.
Cette absence de réglementation fait peser un risque pour la sécurité des personnes transportées en cas de prestation de transport organisée par un non professionnel. Il convient donc d’encadrer ces pratiques.
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