Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2890 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Taché, Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Josso, M. Daniel, M. Mbaye, M. Mis, M. Girardin, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Pellois, Mme Bagarry, Mme Rixain, M. Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 38 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport public routier urbain et interurbain relevant du périmètre géographique de l’autorité organisatrice des transports Île-de-France Mobilité est fixée au 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
L’équivalence de traitement face à la concurrence impose que l’ouverture du marché francilien s’effectue selon les modes de transport comme le prescrit le règlement OSP transcrit dans la loi ORTF n°2009‑1503 (1er janvier 2025 pour les « services réguliers de transport routier », qu’ils soient urbains ou interurbains) et non en fonction des opérateurs. Par ailleurs, l’ouverture à la concurrence impose la construction d’un cadre social normant et sécurisant les conditions de mise en appel d’offres, afin de garantir un service de qualité. Ce délai supplémentaire permettra aux organisations professionnelles et syndicales de négocier les conditions de transfert au sein et entre les branches concernées.
Des expérimentations limitées en nombre avant cette date pourront toutefois être menées, de façon équivalente pour l’ensemble des opérateurs opérant dans le périmètre IDFM et leur suivi devra se faire en commission spécifique à créer au sein de l’autorité organisatrice des transports d’Ile de France (ou éventuellement le CPTP – comité paritaire du transport public) avec l’ensemble des parties prenantes y compris partenaires sociaux.
Les appels d’offres pour expérimentation et après ces expérimentations devront obtenir un avis des partenaires sociaux après consultations. Un suivi des appels d’offre sera effectué par la commission ad-hoc créée à laquelle les partenaires sociaux siègent et en vérifient le niveau social obligatoire.
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