Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2895 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson, M. Thiébaut, M. Kerlogot, Mme Piron.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies interurbaines, ce qui conduira notamment à concrétiser les objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ces dispositions permettront de créer progressivement, sur le territoire français, un maillage sécurisant d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines. Elles ne sont applicables qu’à l’occasion de travaux de réalisation ou de réaménagement des voies mais ne seront pas laissées à l’appréciation discrétionnaire des maîtres d’ouvrage.
L’amendement vient renforcer le caractère contraignant de la disposition puisque la réalisation d’aménagements cyclables est déjà possible sur les voies interurbaines en cas de volonté du maître d’ouvrage.
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