Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2915 (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Clapot, M. Girardin, Mme Gregoire, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Rilhac, M. Blein, M. Rudigoz, Mme Thomas, Mme Kamowski, M. Roseren, Mme Brugnera, Mme Givernet, Mme Degois, Mme Brocard, Mme Abadie, Mme Cattelot, M. Gaillard, Mme de Lavergne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 37 bis AE (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4411‑2. – La concession d’aménagement et d’exploitation des fleuves, lors de son attribution ou de sa prolongation, inclut des obligations permettant de développer les navettes fluviales locales pour désengorger les ponts routiers et promouvoir ce moyen de transport, tant pour traverser les fleuves que pour relier deux points sur les rives. Les obligations qui relèvent des concessionnaires fluviaux sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Les fleuves ont destin lié à l’habitat et aux voies de communication. Tantôt obstacles franchis par de rares ponts, tantôt longés par des voies routières, ils ont perdu au fil des siècles leur fonction de voie de communication en propre. Et les agglomérations qui se sont édifiées de part et d’autre de ces fleuves sont bien souvent embouteillées par l’augmentation du trafic automobile. Afin de désengorger les ponts routiers et les voies qui y mènent, il est opportun de relancer la fonction de circulation sur les cours d’eau navigables. Cet amendement vise donc à développer le transport fluvial quotidien de personnes.
Pour y parvenir, les concessionnaires fluviaux pourraient ainsi avoir comme obligations, de :
-rendre navigables les voies d’eau le long des rives, en agglomération et dans tout lieu adéquat pour permettre à une embarcation de naviguer et d’accoster ;
-investir dans l’aménagement d’embarcadères multimodaux (bateau, vélo, piéton) ;
-faciliter l’exploitation mixte transports publics et touristiques à différents créneaux horaires ;
-inciter les EPCI à expérimenter ce moyen de transport et à le promouvoir ;
-favoriser l’innovation (énergies, conception des embarcations).
Cette obligation est limitée aux cas d’attribution ou de renouvellement. Elle sera financée par les revenus tirés de la vente d’hydroélectricité (dans le cadre de ses missions de service public).
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